BLACK WARRIORS
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torkal the full metal
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 Posted: Sun 6 Apr - 19:03 Post subject: Alors finalement , faut les declarer nos lanceurs ou pas !!!!!!!! |
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voila un texte capté chez nos cher fournisseur : Obligation de l’acquéreur de lanceurs Paintball (Arme de 7° catégorie)
Tous les marqueurs (ou lanceurs) de Paintball sont classée comme des armes de 7ème catégorie.
Ils doivent donc être déclarés par leur propriétaire à la Préfecture ou à la Gendarmerie de leur domicile .
Pour toute première commande d'un marqueur, en application de ce Décret, vous devrez adresser une photocopie d'une pièce d'identité portant votre photographie et votre signature (Carte d’identité ou Passeport) par courrier à l’adresse de votre fournisseur et oui ça commence a ce durcir...
IMPORTANT : Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de
fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera
puni d’un emprisonnement et d’une amende (cf. article 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal). Le demandeur est informé que les renseignements qu’il
doit fournir pour satisfaire sa demande, sont mémorisés dans un mode de traitement automatisé. Ces informations seront accessibles aux services de
l’Etat compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions
légales. Le droit d’accès et de rectification aux informations s’exercera auprès de la préfecture (articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 – article 6 de
l’arrêté du 12 mars 1986).
ACQUÉREUR OU PERSONNE MISE EN POSSESSION VENDEUR OU CÉDANT
Propriétaire ou détenteur
Nom : ____________________________________________
Prénoms : _________________________________________
Date de naissance : I__I__I I__I__I I__ I__ I__ I__I
Lieu de naissance : _________________________________
Demeurant à : _____________________________________
Rue : _______________________________ N° : _______
Propriétaire ou détenteur
Nom : ____________________________________________
Prénoms : _________________________________________
Date de naissance : I__I__I I__I__I I__ I__ I__ I__I
Lieu de naissance : _________________________________
Demeurant à : _____________________________________
Rue : _______________________________ N° : _______
Déclare acquérir, entrer en possession, céder ou vendre(2) l’arme dont les caractéristiques figurent ci-dessous.
Je demande la délivrance du récépissé correspondant.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des déclarations portées ci-dessous. A _______________________, le _____________
(1) A établir en deux exemplaires.
(2) Rayer les mentions inutiles.
CARACTÉRISTIQUES DE L’ARME DÉCLARÉE
I – Arme de poing
Type (1) : __________________ Marque : ___________________
Modèle : __________________ N° matricule : _______________
Calibre : ________ Percussion centrale Percussion annulaire
Canon lisse Canon rayé
Longueur d’arme : £ 28 cm > 28 cm
Arme automatique
Semi – automatique À répétition À un coup
Catégorie : _________________ Paragraphe : ________________
II – Arme d’épaule
Type (2) : _______________ Marque : _________________
Modèle : _______________ N° matricule : _____________
Calibre : ____ Percussion centrale Percussion annulaire
Nombre de canons : _______ Canon lisse Canon rayé
_______________
(1) Pistolet, revolver. (2) Fusil, carabine.
Longueur canon : £ 45 cm > 45cm et £ 60cm > 60 cm
Longueur de l’arme : £ 80cm > 80 cm
Système d’alimentation :
Automatique
Semi – automatique > 3 coups (y compris la chambre)
£ 3 coups (y compris la chambre)
Magasin ou chargeur amovible
A répétition > 5 coups (rechargement à pompe)
£ 5 coups (rechargement à pompe)
> 10 coups (chargeur seul)
£ 10 coups (chargeur seul)
Un coup par canon
Catégorie : _________________ Paragraphe : _________________
III – Arme d’épaule ou de poing
semi – automatique ou à répétition
- Ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre (4e catégorie I
paragraphe 9)
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torkal the full metal
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| Posted: Sun 6 Apr - 19:03 Post subject: Alors finalement , faut les declarer nos lanceurs ou pas !!!!!!!! |
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IMPORTANT
Le matériel de paintball étant des armes de 7e catégorie : L'utilisation de lanceur de paintball est strictement interdite aux Mineurs de moins de 16 ans, ainsi bien entendu que sa vente, la location ou même le prêt ( même à titre gratuit).
Le règlement de jeu prévoit que le paintball sportif se pratique avec des marqueurs (ou lanceurs) qui sont classés en 7° catégorie par la législation en vigueur, en vertu des article ci-dessous :
SOURCE: PENAL ANNEXES Edition du Juris Classeur :
Décret n° 95-589 du 6 mai 95 Titre Ier Chapitre llTitre lll 7° catégorie Paragraphe II' Sont classées en armes de 7ème catégorie les armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie supérieure à dix joules autres que celles classées en 4ème catégorie.
SOURCE Idem TEXTEX 6ème cahier 11 septembre 1995 Arrêté relatif au classement de certains matériels, armes et munitions ( JO 8 oct 95) Section 3 :
Article 5 - Par application du paragraphe 1 du ll de la 4ème catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai susvisé, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées en 4ème catégorie.
Edition Juris classeur 1997 (9) fascicule 10 A. Glossaire 1° Définition de l'article 1ere du décret du 6 mai 95 paragraphe b) :
b) Armes automatiques, armes semi-automatiques, armes à répétition, armes à un coup.
24 - Est automatique l'arme qui après chaque coup tiré se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups.
Est semi-automatique, l'arme qui, après chaque coup tiré se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup. En d'autre termes, ce type d'arme requiert du tireur, après qu'une cartouche a été tirée, une nouvelle pression sur la détente pour faire partir un second coup.
L'arme semi-automatique qui a été modifiée afin de pouvoir tirer par rafale est, de ce fait automatique et change de catégorie, passant de la 7° à la quatrième.
A savoir :
1- quand vous déclarez un marqueur (stock-class, pompe, ou semi-auto) à la préfecture vous le déclarez en 7° catégorie.
2- Si vous déclarez en 7° catégorie un marqueur de 4° (automatique) cela est une fausse déclaration et relève du domaine du pénal.
3- tout matériel modifiant votre marqueur et le faisant changer de catégorie, appelle une déclaration de modification.
4- En cas d'accident si votre responsabilité est engagée, la garantie Responsabilité Civile dont vous bénéficiez de par votre adhésion ne vous couvre pas, et vous restez dans ce cas responsable civilement et pénalement.
5- En terme de loi il ne peut y avoir de transfert de responsabilité. Si vous avez un doute sur la classification de votre matériel, adressez-vous à votre revendeur habituel, lui sait dans quelle catégorie classe le matériel qu'il vous a vendu.
6- La Fédération ne peut s'engager sur tout le nouveau matériel qui sort en permanence elle n'a pas d'organe officiel reconnu par l'administration comme la DRIRE par exemple pour se prononcer sur ce dernier. Elle ne peut se prononcer que sur le matériel dont elle a l'expérience, et dont elle est vraiment sûre de sa classification. Vous restez responsable devant la Loi de votre déclaration, de votre responsabilité de vous conformer à l'exigence de pratiquer le paintball avec un marqueur de 7° catégorie exclusivement.
7- Demandez à un arbitre si vous pouvez jouer avec tel ou tel marqueur, ne dégage en aucune manière votre responsabilité et ne transfère pas votre responsabilité sur l'arbitre.
Soit :
Tout marqueur stock class, pompe, ou semi automatique est considéré comme une arme de 7° catégorie et sont à déclarer en préfecture.
Tout marqueur automatique est considéré comme une arme de 4° catégorie, donc interdit.
En conclusion : il est donc important de faire votre déclaration dans les règles, dans le cas contraire une malversation de votre part peut à terme vous coûter très cher...
Source du document : www.paintball-France.com (fédération de paintball sportif)
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DECLARER SON LANCEUR
1- Remplir la fiche de déclaration.
Pour la partie caractéristiques, remplir la partie II - Arme d'épaule de cette manière (ne pas toucher aux autres)
Type : Paintball
Marque : La marque du lanceur. (EXEMPLE : TIPPMANN)
Modèle : Le modèle. (EXEMPLE : Modèle A5)
Numéro matricule : le numéro de série qui est gravé sur le lanceur.( si il y en a un )
Calibre : 68 Percussion centrale
Nombre de canons : 1 Canon lisse
Longueur canon : =<45> 3 coups ou à répétition >5 coups pour un pompe
catégorie : 7ème
2- Y joindre des copies
- D'un justificatif de domicile,
- D'une pièce d'identité,
- De la facture d'achat du lanceur ( Facultatif)
Et n'oublié pas de fournir une enveloppe timbrée à votre nom et adresse (pour le retour de votre déclaration)
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torkal the full metal
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Jack The Furnicator
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| Posted: Mon 7 Apr - 12:06 Post subject: Alors finalement , faut les declarer nos lanceurs ou pas !!!!!!!! |
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J'ai tester la déclaration, bredouille avec la préf de Lens, ils y connaissent rien. Donc j'ai le récap de mes appels avec le nom des contacts, en cas de contrôle je prouverais ma bonne foi.
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torkal the full metal
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Barrique_hunter
Pinot simple flic
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| Posted: Tue 1 Jul - 00:29 Post subject: Alors finalement , faut les declarer nos lanceurs ou pas !!!!!!!! |
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tin encore de la paperasse...
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torkal the full metal
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| Posted: Tue 1 Jul - 07:40 Post subject: Alors finalement , faut les declarer nos lanceurs ou pas !!!!!!!! |
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